Loi et droit
En Suisse, toute femme enceinte a le droit de procéder à une interruption de grossesse (avortement) jusqu’à la 12e semaine de grossesse (→ Réglementation des délais CP Art. 119.2). Si la grossesse est plus avancée, une évaluation médicale appropriée est nécessaire (→ Interruption de grossesse sans conséquence pénale CP Art. 119.1).
(→ Extrait du Code pénal suisse CP)
(→ Loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal Art.30)
(→ Loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse)
Régulation des délais selon StGB Art 119.2
Conformément à la loi suisse, jusqu’à la 12e semaine de grossesse, seule la décision de la femme est déterminante. Depuis le vote populaire fédéral de 2002, la Suisse applique donc ce qu’on appelle la réglementation des délais (« Free Choice ») jusqu’à 12 semaines après le début des dernières règles.
Indication médicale selon l'article 119.1 du Code pénal suisse
À partir de la 12e semaine de grossesse, une évaluation médicale appropriée est nécessaire pour qu’une interruption de grossesse soit légale. L’interruption doit être justifiée par le fait qu’elle permet d’éviter un danger de dommages physiques graves ou une détresse psychologique sévère pour la femme enceinte. Plus la grossesse est avancée, plus le danger doit être grand.
En Suisse, les frais d’avortement doivent être pris en charge par les caisses d’assurance maladie dans le cadre d’une prestation obligatoire. Cependant, la franchise individuelle prévue par le contrat est exclue. Selon l’article 30 de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) suisse : « En cas d’interruption de grossesse sans infraction à l’article 119 du Code pénal, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations comme en cas de maladie ».
Aucune expertise psychiatrique n’est nécessaire. La loi ne prévoit pas de délai d’attente légal.
Mineures enceintes
En Suisse, toute femme enceinte a le droit de subir une interruption de grossesse (avortement) jusqu’à la 12e semaine de grossesse (→ Dispositions sur les délais du Code pénal suisse, art. 119.2). Si la grossesse est plus avancée, une évaluation médicale appropriée est nécessaire (→ Interruption de grossesse sans conséquences pénales art. 119.1 du Code pénal suisse). Même en tant que mineure, une femme capable de discernement peut décider seule d’interrompre sa grossesse en Suisse. Les femmes enceintes de moins de 16 ans doivent également consulter un centre de conseil spécialisé pour les adolescents (→ Centre de conseil spécialisé pour les adolescents).
Protection du secret médical :
Pour certaines mineures ainsi que pour les femmes de plus de 18 ans, il est important de savoir qu’elles ne sont pas tenues d’informer des tiers (parents, famille) de l’interruption de leur grossesse si elles sont jugées capables de discernement par une évaluation médicale. Les raisons peuvent être librement exprimées au cours de l’entretien de conseil confidentiel (obligation de confidentialité médicale). Elles sont généralement bien compréhensibles et doivent être prises en compte. Le manque de compréhension de l’entourage, l’influence ou même la violence ne sont pas seulement des problèmes pour les femmes issues de l’immigration. La pression à laquelle les femmes sont confrontées dans ces situations peut compromettre leur avenir, leur équilibre mental et leur santé immédiate.
L’interruption de grossesse est un service obligatoire des caisses d’assurance maladie en Suisse (→ Coûts). Dans plusieurs caisses d’assurance maladie, des conseillers spécialisés sont désormais chargés de garantir le traitement confidentiel de la prise en charge des frais, même pour les mineures.
Assurance maladie
Interruption volontaire de grossesse (IVG) est une prestation obligatoire des assurances maladie en Suisse. Les assurances maladie doivent prendre en charge les coûts dans tous les cas. Si un séjour à l’hôpital hors canton est nécessaire, l’assurance maladie doit rembourser les frais jusqu’au montant maximal des tarifs intra-cantonaux. La différence éventuelle est à la charge de la personne assurée ou, le cas échéant, de son assurance complémentaire.
Dans plusieurs assurances maladie, des conseillers spécialisés sont chargés, si nécessaire, de garantir le traitement confidentiel du remboursement des frais, aussi bien pour les adultes que pour les mineurs. Des informations supplémentaires à ce sujet sont disponibles auprès de Santé Sexuelle Suisse ou Curafutura.
Le contact doit toujours être direct et exclusivement via le service central de l’assureur maladie concerné. Une première prise de contact doit avoir lieu avant l’émission de la facture. Lors de la correspondance avec le service concerné, la mention « personnel » ou « confidentiel » doit obligatoirement être apposée.
